Acte de Caution Solidaire

Document officiel pour se porter garant d'un locataire

Info : L'acte de caution solidaire engage une personne à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Conforme aux articles 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2297 du Code civil.

1Informations sur la caution

Prénom et nom complet *

Date de naissance *

Commune de naissance *

Adresse complète de résidence *

Type de caution *

La caution solidaire ne peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire

2Le locataire et le bailleur

Prénom et nom du locataire *

Nom du bailleur *

Adresse du bailleur *

Adresse du logement loué *

3Conditions financières

Montant du loyer (€) *

Périodicité du loyer *

Date de révision annuelle *

Trimestre de référence IRL *

Montant maximum de l'engagement (€) *

4Durée de l'engagement

Type de durée *

5Signature

Commune de signature *

Date de signature

⚠️ Important : L'acte de caution doit être écrit entièrement de la main de la caution ou comporter la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour caution solidaire" suivie de la signature. Ce document engage financièrement la caution. Il est recommandé de consulter un professionnel avant signature.