Quand une simple demande de location révèle encore des réflexes discriminatoires, l’encadrement légal ne suffit plus : la formation devient un levier central

1. Un testing qui met en lumière l’ampleur des discriminations à la location

Fin janvier, SOS Racisme a rendu publics les résultats d’une large campagne de testing menée auprès de 198 agences immobilières réparties sur plusieurs territoires français, avec un scénario simple : des propriétaires demandant explicitement à écarter les candidats d’origine étrangère ou supposée telle. Dans près de la moitié des cas, les professionnels testés acceptent de discriminer eux-mêmes les dossiers en fonction du critère racial ou se rendent complices d’une sélection illégale opérée directement par le bailleur. Le rapport chiffre ce phénomène à environ 48 % des agences testées, avec d’un côté celles qui assument de trier elles-mêmes les dossiers sur la base de l’origine et, de l’autre, celles qui laissent faire, tolèrent ou encouragent le tri par le propriétaire. Pour les associations, ces résultats confirment que, malgré un arsenal juridique déjà solide, la pratique quotidienne reste marquée par des comportements discriminatoires, souvent banalisés sous couvert de “préférence du propriétaire”.

Ce que les textes interdisent clairement continue d’être appliqué dans l’ombre des échanges entre bailleurs, agences et candidats

Sur le terrain, la discrimination se manifeste rarement par un refus ouvertement assumé, mais par des mécanismes plus discrets : dossiers jamais rappelés, critères flous invoqués pour écarter certains profils, ou encore consignes informelles de ne pas présenter certains candidats. Le testing mené par SOS Racisme, en enregistrant les échanges et en standardisant les scénarios, met en évidence que ces pratiques ne relèvent pas de cas isolés, mais d’un fonctionnement encore trop courant dans une partie du marché locatif. Pour de nombreux candidats, notamment lorsqu’ils portent un nom perçu comme non “français”, la recherche de logement se transforme ainsi en parcours d’obstacles invisible, où les refus s’accumulent sans explication transparente.

2. La réponse du gouvernement : généraliser la formation sur les discriminations

En réaction à ces constats, Aurore Bergé a annoncé la prochaine publication d’un décret rendant obligatoire une formation spécifique sur les discriminations pour tous les agents immobiliers et collaborateurs intervenant dans la mise en location. Jusqu’ici, une courte séquence de sensibilisation n’était exigée que pour l’obtention ou le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier, ce qui excluait une grande partie des négociateurs, assistants commerciaux et autres intervenants de terrain. La ministre estime que ce dispositif facultatif ou trop limité ne touche principalement que les profils déjà convaincus, laissant de côté ceux qui sont le plus exposés aux demandes discriminatoires des propriétaires. Avec cette réforme, l’objectif est de couvrir l’ensemble de la chaîne opérationnelle, de la prise de mandat à la constitution des dossiers locataires, afin qu’aucun maillon ne puisse ignorer le cadre légal ni s’abriter derrière un manque d’information.

L’ambition affichée : ne plus se contenter d’un rappel théorique du droit, mais transformer les réflexes sur le terrain, là où se jouent les décisions de louer ou de refuser

Concrètement, le futur texte doit préciser la durée minimale de cette formation, son contenu et le public concerné, avec la volonté de l’inscrire dans la formation continue obligatoire de la profession. Le programme devrait aborder à la fois le rappel des règles (liste des critères prohibés, sanctions pénales et civiles, responsabilité des intermédiaires) et des mises en situation pratiques, comme la gestion d’un propriétaire qui demande d’exclure certains profils. Aurore Bergé insiste sur l’idée que le choix d’un locataire doit reposer uniquement sur des éléments objectifs – niveau de revenus, stabilité de la situation professionnelle, solidité du dossier – et jamais sur l’origine, la religion, le sexe ou tout autre critère protégé par la loi. Le gouvernement veut également faire passer un message clair : en cas de contentieux, la responsabilité d’une agence qui accepte ou facilite une discrimination pourra être engagée, notamment si les échanges révèlent une participation active ou passive au tri illégal des candidatures.

3. Agents immobiliers : vers de nouvelles obligations et un changement de pratiques

Pour les professionnels, cette évolution réglementaire signifie une montée en exigences sur le plan déontologique, mais aussi un besoin d’ajustement dans les process internes : scripts téléphoniques, modèles de réponses, consignes données aux équipes devront être revus pour intégrer clairement la lutte contre les discriminations. Les réseaux et agences devront s’assurer que leurs collaborateurs savent comment réagir face à une demande explicite de discrimination, comment rappeler la loi au propriétaire et comment documenter leurs décisions de sélection pour se protéger en cas de contestation. Certains acteurs du secteur soulignent que cette réforme peut aussi être une opportunité : clarifier les règles, homogénéiser les pratiques et renforcer l’image professionnelle d’un métier parfois fragilisé par des scandales médiatisés. À terme, des outils de traçabilité (fiches de choix du locataire, critères standardisés, procédures écrites) pourraient devenir la norme pour démontrer que les décisions reposent sur des éléments objectifs et non sur des préférences tacites.

Faire évoluer la culture d’agence : passer de “je fais comme le propriétaire demande” à “je rappelle ce que la loi autorise et ce que ma responsabilité engage”

Cette dynamique s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des contrôles et des outils de mesure, avec le développement des campagnes de testing et la possibilité de sanctions accrues en cas de manquements répétés. Pour les professionnels de l’immobilier, anticiper la réforme, organiser des temps de sensibilisation et structurer des procédures internes peut donc devenir un avantage compétitif : agences et réseaux capables de démontrer une politique claire de non-discrimination renforceront leur crédibilité auprès des bailleurs institutionnels, des grandes enseignes et des partenaires publics. À l’inverse, les structures qui continueront à traiter ces questions comme un sujet secondaire s’exposent à la fois à des risques juridiques et à un impact réputationnel durable, à mesure que les tests indépendants et les enquêtes médiatiques se multiplient.

Les points clés à retenir

• Une enquête de SOS Racisme révèle qu’environ une agence immobilière sur deux accepte ou facilite encore des pratiques discriminatoires dans l’accès au logement, notamment à partir du critère racial.
• Aurore Bergé annonce un décret à venir pour rendre obligatoire une formation sur les discriminations pour tous les agents immobiliers, bien au-delà des seuls titulaires de la carte professionnelle.
• La réforme vise à transformer la formation facultative actuelle en un dispositif structurant de la formation continue, avec un contenu couvrant rappel de la loi, cas pratiques et gestion des demandes illégales des propriétaires.
• Les agences devront adapter leurs process internes (scripts, consignes, traçabilité des choix de locataires) afin de prouver que les décisions reposent sur des critères objectifs et non sur des préférences discriminatoires.
• Les professionnels qui prennent dès maintenant le sujet au sérieux pourront renforcer leur image, limiter leurs risques juridiques et se positionner comme partenaires de confiance dans un marché locatif de plus en plus scruté.

Conclusion

La future formation obligatoire sur les discriminations marque une nouvelle étape dans la responsabilisation des intermédiaires immobiliers, invités à devenir des acteurs à part entière de l’égalité d’accès au logement. Au-delà du respect des textes, c’est un changement de culture qui est attendu : apprendre à dire non aux demandes illégales, à structurer des critères objectifs et à documenter les décisions, afin de sécuriser à la fois les candidats, les bailleurs et les agences. Dans un contexte où les campagnes de testing se multiplient et où les pouvoirs publics affichent leur volonté de sanctionner plus fermement les dérives, investir dans la formation, la pédagogie et les procédures internes n’est plus un simple signe de bonne volonté, mais un véritable impératif professionnel.